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New Jersey Data Privacy Act : les règles sur les cookies, et les signaux d’opt-out.
Le New Jersey autorise les sites à déposer des cookies publicitaires sans consentement préalable, mais les consommateurs doivent pouvoir s’opposer à la publicité ciblée, à la vente de leurs données et à certains profilages. Depuis juillet 2025, les responsables du traitement doivent accepter les opt-out de la publicité ciblée et de la vente envoyés au moyen d’un mécanisme d’opt-out universel choisi par le consommateur, comme Global Privacy Control (GPC).
NJDPA en brefOpt-out, opt-in pour certaines données
- Champ d’application
- Les responsables du traitement qui traitent les données de 100 000 résidents du New Jersey ou plus par an (hors données servant uniquement au paiement), ou de 25 000 ou plus tout en tirant un revenu ou une remise, quels qu’ils soient, de leur vente
- En vigueur
- 15 janvier 2025, avec obligation de respecter les mécanismes d’opt-out universels depuis juillet 2025
- Autorité compétente
- Le procureur général du New Jersey, par l’intermédiaire de la Division of Consumer Affairs
- Sanctions
- Les violations constituent des pratiques illicites au sens du Consumer Fraud Act : jusqu’à 10 000 $ pour une première violation et 20 000 $ pour chacune des suivantes
NJDPA : LES EXIGENCES
Ce que le New Jersey exige d’un site qui utilise des cookies publicitaires.
LA RÈGLERespecter les mécanismes d’opt-out universelsUn responsable du traitement qui utilise des données personnelles pour de la publicité ciblée ou qui les vend doit permettre aux consommateurs de s’y opposer au moyen d’un mécanisme d’opt-out universel de leur choix, obligation applicable six mois après l’entrée en vigueur de la loi.
AVEC KATLAKatla respecte Global Privacy Control : un visiteur dont le navigateur envoie ce signal est enregistré comme ayant refusé (opt-out), sauf s’il a déjà fait un choix.
LA RÈGLEUn opt-out clair de la publicité ciblée et de la venteLa vente de données personnelles ou leur utilisation pour de la publicité ciblée doit être indiquée de façon claire et bien visible, en précisant comment s’y opposer.
AVEC KATLAEn mode US State Laws (CCPA), le bouton principal de la bannière est « Ne pas vendre ni partager mes informations personnelles », et la catégorie Marketing y est présentée comme la vente ou le partage d’informations personnelles. La formulation suit la loi californienne ; il n’existe pas de libellé propre au New Jersey.
LA RÈGLEUn consentement pour les données sensibles et pour les adolescentsLes données sensibles, qui incluent au New Jersey les informations de comptes financiers et le fait d’être transgenre ou non binaire, exigent un consentement. Il en va de même de la publicité ciblée, de la vente et du profilage important pour les consommateurs dont le responsable du traitement sait qu’ils ont entre 13 et 16 ans.
AVEC KATLAKatla n’a pas de parcours spécifique selon l’âge, et ses catégories décrivent la finalité des cookies, pas les types de données qu’ils transportent. Un site qui traite des données sensibles ou s’adresse à des adolescents peut utiliser Katla en mode RGPD, afin que rien de non essentiel ne soit déposé avant un opt-in.
LA RÈGLEUne déclaration de confidentialitéLa déclaration doit indiquer les catégories de données traitées et pourquoi, les catégories de tiers auxquels elles peuvent être transmises, et comment les consommateurs peuvent exercer leurs droits.
AVEC KATLAKatla génère la politique de cookies à partir de l’analyse, avec les mentions CCPA en mode CCPA. Aucune formulation propre au New Jersey n’est générée : vérifiez donc la déclaration au regard de la loi.
NJDPA : vos questions, nos réponses
Un résumé pour les propriétaires de sites, pas un conseil juridique. Revu le à partir des sources ci-dessous.
- Le New Jersey impose-t-il le respect de Global Privacy Control ?
- Depuis juillet 2025, les responsables du traitement qui vendent des données personnelles ou les utilisent pour de la publicité ciblée doivent accepter les opt-out envoyés au moyen d’un mécanisme d’opt-out universel choisi par l’utilisateur. La loi n’en désigne aucun ; Global Privacy Control est un exemple de ce type de signal.
- Existe-t-il encore un délai de régularisation ?
- Non. Jusqu’au 1er juillet 2026, la Division of Consumer Affairs devait adresser une notification et accorder 30 jours pour remédier à la violation, lorsque c’était possible, avant d’engager une action ; cette obligation a pris fin.
- Existe-t-il un règlement d’application de la loi ?
- La Division of Consumer Affairs a proposé des règles en juin 2025 (N.J.A.C. 13:45L), portant sur les droits des consommateurs, les mécanismes d’opt-out universels et le consentement. Vérifiez leur statut actuel sur le site de la Division avant de vous y fier.
- Les consommateurs peuvent-ils agir en justice ?
- Non. Le procureur général a seul compétence pour faire appliquer la loi, qui ne crée aucun droit d’action privé.
- Comment Katla traite-t-il les visiteurs du New Jersey ?
- Le mode Auto lit le fuseau horaire du visiteur, et les fuseaux des États-Unis reçoivent la bannière CCPA avec son opt-out et sa prise en charge de GPC. Vous pouvez aussi régler le site en mode US State Laws (CCPA) pour tout le monde.
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