CONFORMITÉ

Les lois sur les cookies par pays, et ce que chacune exige de votre bannière.

Certaines lois sur la vie privée exigent un consentement préalable avant le dépôt de tout cookie de suivi. D’autres vous laissent les déposer, mais imposent un moyen simple de s’y opposer. Le tableau indique qui fait quoi, et chaque loi a sa page avec les règles, les sanctions et les sources officielles.

LoiOùCookies de suiviSanctions
RGPDRèglement général sur la protection des données et directive ePrivacyUnion européenne et EEEOpt-in avant tout suiviJusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial
PECRPrivacy and Electronic Communications Regulations et RGPD britannique (UK GDPR)Royaume-UniOpt-in avant tout suiviJusqu’à 17,5 M£ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial
TDDDGLoi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériquesAllemagneOpt-in avant tout suiviJusqu’à 300 000 € au titre du TDDDG, plus les amendes RGPD
CNILArticle 82 de la loi Informatique et Libertés et lignes directrices de la CNILFranceOpt-in avant tout suivi325 M€ pour Google en 2025, record de la CNIL
LEKLoi suédoise sur les communications électroniques (2022:482), chapitre 9, article 28SuèdeOpt-in avant tout suiviAmendes RGPD via l’IMY ; 37 millions de SEK pour Apoteket en 2025
nLPDLoi fédérale sur la protection des données et article 45c de la loi sur les télécommunicationsSuisseOpt-out autoriséAmendes jusqu’à 250 000 CHF, infligées aux personnes physiques
TelecommunicatiewetArticle 11.7a de la loi néerlandaise sur les télécommunications (Telecommunicatiewet)Pays-BasOpt-in avant tout suiviJusqu’à 900 000 € ou 1 % du chiffre d’affaires, plus les amendes RGPD
LSSIArticle 22.2 de la loi espagnole sur les services de la société de l’information (LSSI) et guide de l’AEPD sur les cookiesEspagneOpt-in avant tout suiviJusqu’à 30 000 €, ou 150 000 € en cas de récidive
GaranteArticle 122 du Code italien de la protection des données personnelles et lignes directrices du Garante sur les cookiesItalieOpt-in avant tout suiviJusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial
CookiebekendtgørelsenArrêté danois sur les cookies (cookiebekendtgørelsen), n° 1148 du 9 décembre 2011DanemarkOpt-in avant tout suiviAmendes fixées par les tribunaux, après un signalement à la police
EkomlovenLoi norvégienne sur les communications électroniques (ekomloven), § 3-15NorvègeOpt-in avant tout suiviAmendes administratives au titre de l’ekomloven, plus les amendes RGPD
TraficomLoi sur les services de communications électroniques (917/2014), article 205FinlandeOpt-in avant tout suiviInjonctions de Traficom, et amendes pour les manquements délibérés
PKELoi sur les communications électroniques (Prawo komunikacji elektronicznej), article 399PologneOpt-in avant tout suiviJusqu’à 3 % du chiffre d’affaires de l’année précédente
CCPACalifornia Consumer Privacy Act, modifié par le CPRACalifornie, États-UnisOpt-out, opt-in pour certaines données2 500 $ par violation, 7 500 $ si elle est intentionnelle
Colorado Privacy ActColorado Privacy Act (CPA)Colorado, États-UnisOpt-out, opt-in pour certaines donnéesJusqu’à 20 000 $ par violation
CTDPAConnecticut Data Privacy ActConnecticut, États-UnisOpt-out, opt-in pour certaines donnéesJusqu’à 5 000 $ par violation délibérée
VCDPAVirginia Consumer Data Protection ActVirginie, États-UnisOpt-out, opt-in pour certaines donnéesJusqu’à 7 500 $ par violation
UCPAUtah Consumer Privacy ActUtah, États-UnisOpt-out autoriséJusqu’à 7 500 $ par violation
Loi 25 du QuébecLoi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnelsQuébec, CanadaOpt-in avant tout suiviJusqu’à 25 M$ CA ou 4 % du chiffre d’affaires mondial
PIPEDALoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesCanadaOpt-out autoriséJusqu’à 100 000 $ CA pour certaines infractions
TDPSATexas Data Privacy and Security ActTexas, États-UnisOpt-out, opt-in pour certaines donnéesJusqu’à 7 500 $ par violation
OCPAOregon Consumer Privacy ActOregon, États-UnisOpt-out, opt-in pour certaines donnéesJusqu’à 7 500 $ par violation
MCDPAMinnesota Consumer Data Privacy ActMinnesota, États-UnisOpt-out, opt-in pour certaines donnéesJusqu’à 7 500 $ par violation
NJDPANew Jersey Data Privacy ActNew Jersey, États-UnisOpt-out, opt-in pour certaines donnéesJusqu’à 10 000 $, ou 20 000 $ en cas de récidive
LGPDLei Geral de Proteção de Dados, loi n° 13.709/2018BrésilOpt-in avant tout suivi2 % du chiffre d’affaires au Brésil, jusqu’à 50 millions de R$ par infraction
POPIAProtection of Personal Information Act (loi n° 4 de 2013)Afrique du SudConsentement, avec exceptionsAmendes jusqu’à 10 millions de rands, et emprisonnement
PDPL saoudienneLoi sur la protection des données personnelles (PDPL) et son règlement d’applicationArabie saouditeConsentement, avec exceptionsAmendes jusqu’à 5 millions de SAR, plus des sanctions pénales
PDPA de SingapourPersonal Data Protection Act 2012SingapourConsentement, avec exceptionsJusqu’à 10 % du chiffre d’affaires à Singapour, ou 1 million de S$
PDPA de ThaïlandePersonal Data Protection Act B.E. 2562 (2019)ThaïlandeConsentement, avec exceptionsAmendes jusqu’à 5 millions de THB, plus des sanctions pénales
APPILoi sur la protection des informations personnelles (Act on the Protection of Personal Information)JaponInformation, consentement dans certains casAmendes jusqu’à 100 millions de yens pour les entreprises
Privacy ActPrivacy Act 1988 et Australian Privacy PrinciplesAustralieInformation, consentement dans certains casJusqu’à 50 M$ AU, 3 fois l’avantage obtenu ou 30 % du chiffre d’affaires
DPDP ActDigital Personal Data Protection Act 2023 et DPDP Rules 2025IndeConsentement, avec exceptionsJusqu’à 250 crores de roupies

Un résumé pour les propriétaires de sites, pas un conseil juridique. Revu le  ; chaque page renvoie vers la loi et les lignes directrices du régulateur dont elle est tirée.

Face à la plupart de ces lois, l’écueil est le même.

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