Les lois sur les cookies par pays, et ce que chacune exige de votre bannière.
Certaines lois sur la vie privée exigent un consentement préalable avant le dépôt de tout cookie de suivi. D’autres vous laissent les déposer, mais imposent un moyen simple de s’y opposer. Le tableau indique qui fait quoi, et chaque loi a sa page avec les règles, les sanctions et les sources officielles.
| Loi | Où | Cookies de suivi | Sanctions |
|---|---|---|---|
| RGPDRèglement général sur la protection des données et directive ePrivacy | Union européenne et EEE | Opt-in avant tout suivi | Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial |
| PECRPrivacy and Electronic Communications Regulations et RGPD britannique (UK GDPR) | Royaume-Uni | Opt-in avant tout suivi | Jusqu’à 17,5 M£ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial |
| TDDDGLoi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques | Allemagne | Opt-in avant tout suivi | Jusqu’à 300 000 € au titre du TDDDG, plus les amendes RGPD |
| CNILArticle 82 de la loi Informatique et Libertés et lignes directrices de la CNIL | France | Opt-in avant tout suivi | 325 M€ pour Google en 2025, record de la CNIL |
| LEKLoi suédoise sur les communications électroniques (2022:482), chapitre 9, article 28 | Suède | Opt-in avant tout suivi | Amendes RGPD via l’IMY ; 37 millions de SEK pour Apoteket en 2025 |
| nLPDLoi fédérale sur la protection des données et article 45c de la loi sur les télécommunications | Suisse | Opt-out autorisé | Amendes jusqu’à 250 000 CHF, infligées aux personnes physiques |
| CCPACalifornia Consumer Privacy Act, modifié par le CPRA | Californie, États-Unis | Opt-out, opt-in pour certaines données | 2 500 $ par violation, 7 500 $ si elle est intentionnelle |
| Colorado Privacy ActColorado Privacy Act (CPA) | Colorado, États-Unis | Opt-out, opt-in pour certaines données | Jusqu’à 20 000 $ par violation |
| CTDPAConnecticut Data Privacy Act | Connecticut, États-Unis | Opt-out, opt-in pour certaines données | Jusqu’à 5 000 $ par violation délibérée |
| VCDPAVirginia Consumer Data Protection Act | Virginie, États-Unis | Opt-out, opt-in pour certaines données | Jusqu’à 7 500 $ par violation |
| UCPAUtah Consumer Privacy Act | Utah, États-Unis | Opt-out autorisé | Jusqu’à 7 500 $ par violation |
| Loi 25 du QuébecLoi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels | Québec, Canada | Opt-in avant tout suivi | Jusqu’à 25 M$ CA ou 4 % du chiffre d’affaires mondial |
| PIPEDALoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques | Canada | Opt-out autorisé | Jusqu’à 100 000 $ CA pour certaines infractions |
| LGPDLei Geral de Proteção de Dados, loi n° 13.709/2018 | Brésil | Opt-in avant tout suivi | 2 % du chiffre d’affaires au Brésil, jusqu’à 50 millions de R$ par infraction |
| POPIAProtection of Personal Information Act (loi n° 4 de 2013) | Afrique du Sud | Consentement, avec exceptions | Amendes jusqu’à 10 millions de rands, et emprisonnement |
| PDPA de SingapourPersonal Data Protection Act 2012 | Singapour | Consentement, avec exceptions | Jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires à Singapour, ou 1 million de S$ |
| PDPA de ThaïlandePersonal Data Protection Act B.E. 2562 (2019) | Thaïlande | Consentement, avec exceptions | Amendes jusqu’à 5 millions de THB, plus des sanctions pénales |
| APPILoi sur la protection des informations personnelles (Act on the Protection of Personal Information) | Japon | Information, consentement dans certains cas | Amendes jusqu’à 100 millions de yens pour les entreprises |
| Privacy ActPrivacy Act 1988 et Australian Privacy Principles | Australie | Information, consentement dans certains cas | Jusqu’à 50 M$ AU, 3 fois l’avantage obtenu ou 30 % du chiffre d’affaires |
Un résumé pour les propriétaires de sites, pas un conseil juridique. Revu le ; chaque page renvoie vers la loi et les lignes directrices du régulateur dont elle est tirée.
Face à la plupart de ces lois, l’écueil est le même.
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