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Connecticut Data Privacy Act : les règles sur les cookies, et le signal GPC.
Le Connecticut autorise les sites à déposer des cookies publicitaires sans consentement préalable, mais les consommateurs doivent pouvoir s’opposer à la publicité ciblée et à la vente de leurs données. Depuis le 1er janvier 2025, un signal de préférence d’opt-out comme Global Privacy Control (GPC) doit être respecté en tant qu’opt-out.
CTDPA en brefOpt-out, opt-in pour certaines données
- Champ d’application
- Les responsables du traitement qui dépassent les seuils fixés par la loi quant au nombre de résidents du Connecticut dont ils traitent les données ; la page du procureur général indique les chiffres en vigueur
- En vigueur
- Juillet 2023, avec obligation de respecter les signaux d’opt-out depuis janvier 2025
- Autorité compétente
- Le procureur général du Connecticut
- Sanctions
- Jusqu’à 5 000 $ par violation délibérée, en vertu du Connecticut Unfair Trade Practices Act
CTDPA : LES EXIGENCES
Ce que le Connecticut exige d’un site qui utilise des cookies publicitaires.
LA RÈGLERespecter les signaux de préférence d’opt-outDepuis le 1er janvier 2025, les responsables du traitement doivent traiter un signal comme Global Privacy Control comme une demande valable d’opt-out de la publicité ciblée et de la vente.
AVEC KATLAKatla respecte Global Privacy Control : un visiteur dont le navigateur envoie ce signal est enregistré comme ayant refusé (opt-out), sauf s’il a déjà fait un choix.
LA RÈGLEUn opt-out clair de la publicité cibléeLes consommateurs doivent disposer d’un moyen clair et bien visible de s’opposer à la publicité ciblée et à la vente de leurs données personnelles.
AVEC KATLAEn mode US State Laws (CCPA), le bouton principal de la bannière est « Ne pas vendre ni partager mes informations personnelles », et la catégorie Marketing y est présentée comme la vente ou le partage d’informations personnelles. La formulation suit la loi californienne ; il n’existe pas de libellé propre au Connecticut.
LA RÈGLEUn consentement pour les données sensiblesLe traitement de données sensibles, comme les informations de santé ou la localisation précise, exige un consentement préalable (opt-in).
AVEC KATLALes catégories de Katla décrivent la finalité des cookies, pas les types de données qu’ils transportent. Un site qui traite des données sensibles peut utiliser Katla en mode RGPD, afin que rien de non essentiel ne soit déposé avant un opt-in.
LA RÈGLEPas d’interfaces trompeusesUn consentement obtenu au moyen d’une interface trompeuse (dark pattern) n’est pas un consentement valable au sens de la loi.
AVEC KATLAEn mode CCPA, l’opt-out est le bouton principal de la bannière, dès son premier niveau.
CTDPA : vos questions, nos réponses
Un résumé pour les propriétaires de sites, pas un conseil juridique. Revu le à partir des sources ci-dessous.
- Global Privacy Control est-il obligatoire dans le Connecticut ?
- Oui. Depuis le 1er janvier 2025, les responsables du traitement doivent respecter les signaux de préférence d’opt-out comme Global Privacy Control en tant que demande d’opt-out de la publicité ciblée et de la vente.
- Le Connecticut impose-t-il une bannière de cookies ?
- Pas une bannière d’opt-in. Il impose un moyen clair de s’opposer à la publicité ciblée et à la vente, ainsi que le respect des signaux d’opt-out.
- Existe-t-il encore un délai de régularisation ?
- Pas automatiquement. Le délai de régularisation obligatoire de 60 jours a pris fin le 31 décembre 2024 ; le procureur général peut toujours en accorder un.
- Comment Katla traite-t-il les visiteurs du Connecticut ?
- Le mode Auto lit le fuseau horaire du visiteur, et les fuseaux des États-Unis reçoivent la bannière CCPA avec son opt-out et sa prise en charge de GPC. Vous pouvez aussi régler le site en mode US State Laws (CCPA) pour tout le monde.
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