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Loi 25 du Québec : le suivi désactivé jusqu’à ce que le visiteur l’active.
La Loi 25 du Québec oblige une entreprise à informer les personnes avant d’utiliser une technologie capable de les identifier, de les localiser ou d’effectuer un profilage, et à laisser ces fonctions désactivées jusqu’à ce que la personne les active. Pour les cookies, cela revient à un opt-in : le suivi reste désactivé tant que le visiteur ne l’a pas choisi.
Loi 25 du Québec en brefOpt-in avant tout suivi
- Champ d’application
- Les entreprises qui recueillent des renseignements personnels sur des personnes au Québec
- En vigueur
- En trois étapes à partir de 2022 ; règles sur le suivi depuis le 22 septembre 2023
- Autorité compétente
- Commission d’accès à l’information (CAI)
- Sanctions
- Sanctions administratives pécuniaires jusqu’à 10 millions de dollars canadiens ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, et amendes jusqu’à 25 millions de dollars canadiens ou 4 %
LOI 25 DU QUÉBEC : LES EXIGENCES
Ce que la Loi 25 exige d’un site qui utilise des cookies de suivi.
LA RÈGLELe suivi désactivé jusqu’à ce que le visiteur l’activeLes fonctions qui permettent d’identifier, de localiser ou de profiler une personne doivent être activées par cette personne, et non activées à sa place.
AVEC KATLAUtilisez Katla en mode RGPD : les cookies analytiques, marketing et de personnalisation restent désactivés jusqu’à ce que le visiteur les active. Le mode Auto traite les fuseaux horaires canadiens en opt-out : réglez donc le mode explicitement.
LA RÈGLEInformer d’abordLes personnes doivent être informées du recours à cette technologie, et des moyens d’activer ses fonctions, avant toute collecte de renseignements.
AVEC KATLAKatla analyse le site, classe chaque cookie trouvé et génère la politique de cookies à partir de cette liste, en 13 langues.
LA RÈGLEUn consentement manifeste et spécifiqueLe consentement doit être manifeste, libre et éclairé, donné à des fins spécifiques, et demandé distinctement de toute autre information.
AVEC KATLA« Tout accepter », « Refuser » et « Personnaliser » figurent côte à côte au premier niveau de la bannière, et rien n’est présélectionné.
LA RÈGLEDes informations en françaisLa législation linguistique du Québec prévoit que les informations destinées aux consommateurs soient disponibles en français.
AVEC KATLALa bannière et les politiques générées par Katla sont disponibles en français.
Loi 25 du Québec : vos questions, nos réponses
Un résumé pour les propriétaires de sites, pas un conseil juridique. Revu le à partir des sources ci-dessous.
- La Loi 25 impose-t-elle une bannière de cookies ?
- En pratique, oui, pour tout cookie capable d’identifier, de localiser ou de profiler un visiteur : la personne doit d’abord être informée et doit activer elle-même ces fonctions.
- La Loi 25 est-elle plus stricte que PIPEDA ?
- Pour le suivi, oui. PIPEDA admet un consentement par opt-out pour certaines publicités en ligne, alors que la Loi 25 exige que ces fonctions restent désactivées jusqu’à ce que la personne les active.
- Quand les règles sur les cookies sont-elles entrées en vigueur ?
- Les règles sur les technologies qui permettent d’identifier, de localiser ou de profiler sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023, la deuxième des trois étapes de la Loi 25.
- Quelles sont les sanctions ?
- La CAI peut imposer des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 10 millions de dollars canadiens ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, et les amendes pénales atteignent 25 millions de dollars canadiens ou 4 %, le montant le plus élevé étant retenu.
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