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Le PDPA de Thaïlande et le consentement aux cookies, en vigueur depuis 2022.
Le Personal Data Protection Act thaïlandais exige une base légale pour collecter des données personnelles au moyen de cookies, et pour les cookies non essentiels, cette base est généralement le consentement : explicite, distinct des autres conditions, et non exigé comme condition d’utilisation du site.
PDPA de Thaïlande en brefConsentement, avec exceptions
- Champ d’application
- Les organisations qui collectent des données personnelles de personnes en Thaïlande, y compris depuis l’étranger lorsqu’elles leur proposent des biens ou des services ou suivent leur comportement
- En vigueur
- 1er juin 2022
- Autorité compétente
- Personal Data Protection Committee (PDPC) et son secrétariat
- Sanctions
- Amendes administratives jusqu’à 5 millions de THB, sanctions pénales et dommages-intérêts punitifs
PDPA DE THAÏLANDE : LES EXIGENCES
Ce que le PDPA exige d’un site qui utilise des cookies.
LA RÈGLEUne base légale, généralement le consentementCollecter des données personnelles au moyen de cookies non essentiels exige une base légale, et pour la mesure d’audience et la publicité, il s’agit généralement du consentement.
AVEC KATLAEn mode RGPD, que le mode Auto utilise pour les fuseaux horaires thaïlandais, les cookies hors de la catégorie « Fonctionnels » attendent un opt-in.
LA RÈGLEUn consentement explicite et distinctLe consentement doit être explicite, demandé séparément des autres conditions, et ne pas être une condition d’utilisation du service.
AVEC KATLA« Tout accepter », « Refuser » et « Personnaliser » figurent côte à côte au premier niveau de la bannière, et rien n’est présélectionné.
LA RÈGLEUn retrait aussi simple que le consentementRetirer son consentement doit être aussi simple que le donner.
AVEC KATLAUne icône de paramètres flottante, ou votre propre lien « Paramètres des cookies » qui appelle katla.open(), rouvre le choix sur n’importe quelle page.
LA RÈGLEDes demandes claires et compréhensiblesLa demande de consentement doit être claire, facile à comprendre et ne pas induire en erreur sur sa finalité.
AVEC KATLALa bannière de Katla est disponible en thaï, et le widget peut suivre la langue du navigateur du visiteur. Les politiques générées ne sont pas encore disponibles en thaï.
PDPA de Thaïlande : vos questions, nos réponses
Un résumé pour les propriétaires de sites, pas un conseil juridique. Revu le à partir des sources ci-dessous.
- Le PDPA thaïlandais impose-t-il une bannière de cookies ?
- Pour les cookies qui collectent des données personnelles sans autre base légale, oui : le consentement doit être demandé explicitement, et c’est au moyen d’une bannière que les sites le font.
- Quelles sont les sanctions ?
- Des amendes administratives jusqu’à 5 millions de THB, des sanctions pénales, dont l’emprisonnement pour certaines infractions, et les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts punitifs allant jusqu’au double du préjudice réel.
- S’applique-t-il aux entreprises situées hors de Thaïlande ?
- Oui, lorsqu’elles proposent des biens ou des services à des personnes en Thaïlande ou y suivent leur comportement.
- Quand est-il entré en vigueur ?
- Il a été adopté en 2019 et, après deux reports, est entré pleinement en vigueur le 1er juin 2022.
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