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Utah Consumer Privacy Act : les règles sur les cookies, et à qui elles s’appliquent.
L’Utah Consumer Privacy Act compte parmi les lois d’État américaines les plus légères. Il ne s’applique qu’aux entreprises réalisant au moins 25 millions de dollars de chiffre d’affaires qui dépassent aussi un seuil de données, et il exige un moyen de s’opposer à la publicité ciblée et à la vente plutôt qu’un consentement préalable.
UCPA en brefOpt-out autorisé
- Champ d’application
- Les responsables du traitement réalisant 25 millions de dollars ou plus de chiffre d’affaires annuel qui traitent les données de 100 000 résidents de l’Utah ou plus, ou de 25 000 ou plus tout en tirant plus de la moitié de leurs revenus de leur vente
- En vigueur
- 31 décembre 2023
- Autorité compétente
- Le procureur général de l’Utah, avec la Division of Consumer Protection
- Sanctions
- Jusqu’à 7 500 $ par violation, après un délai de régularisation de 30 jours
UCPA : LES EXIGENCES
Ce que l’Utah exige d’un site qui utilise des cookies publicitaires.
LA RÈGLEUn opt-out de la publicité ciblée et de la venteLes consommateurs peuvent s’opposer à la publicité ciblée et à la vente de leurs données personnelles.
AVEC KATLAEn mode US State Laws (CCPA), le bouton principal de la bannière est « Ne pas vendre ni partager mes informations personnelles », et la catégorie Marketing y est présentée comme la vente ou le partage d’informations personnelles. La formulation suit la loi californienne ; il n’existe pas de libellé propre à l’Utah.
LA RÈGLEInformation et opt-out pour les données sensiblesLes données sensibles exigent une information claire et la possibilité de s’y opposer, plutôt qu’un consentement préalable.
AVEC KATLAL’opt-out du mode CCPA couvre la catégorie de la vente et du partage. Un site qui veut aller plus loin peut utiliser le mode RGPD, qui demande avant de déposer quoi que ce soit de non essentiel.
LA RÈGLEUne déclaration de confidentialitéLa déclaration doit indiquer ce qui est collecté et pourquoi, ce qui est partagé, et comment exercer l’opt-out.
AVEC KATLAKatla génère la politique de cookies à partir de l’analyse, avec les mentions CCPA en mode CCPA. Aucune formulation propre à l’Utah n’est générée : vérifiez donc la déclaration au regard de la loi.
LA RÈGLELes signaux d’opt-out ne sont pas obligatoiresL’Utah n’impose pas le respect des signaux de préférence d’opt-out comme Global Privacy Control.
AVEC KATLAKatla les respecte quand même. Katla respecte Global Privacy Control : un visiteur dont le navigateur envoie ce signal est enregistré comme ayant refusé (opt-out), sauf s’il a déjà fait un choix.
UCPA : vos questions, nos réponses
Un résumé pour les propriétaires de sites, pas un conseil juridique. Revu le à partir des sources ci-dessous.
- À qui s’applique l’Utah Consumer Privacy Act ?
- Aux responsables du traitement réalisant au moins 25 millions de dollars de chiffre d’affaires annuel qui traitent aussi les données personnelles de 100 000 résidents de l’Utah par an, ou de 25 000 tout en tirant plus de la moitié de leurs revenus de leur vente.
- L’Utah impose-t-il le respect de Global Privacy Control ?
- Non. La loi de l’Utah n’impose pas le respect des signaux de préférence d’opt-out.
- Existe-t-il un délai de régularisation ?
- Oui. Le procureur général doit adresser une notification et accorder 30 jours pour remédier à la violation avant d’agir.
- Les consommateurs peuvent-ils agir en justice ?
- Non. Il n’existe pas de droit d’action privé ; c’est le procureur général qui fait appliquer la loi.
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