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Virginia Consumer Data Protection Act : les règles sur les cookies expliquées.
Le Virginia Consumer Data Protection Act n’exige pas de consentement préalable (opt-in) pour les cookies. Il donne aux consommateurs le droit de s’opposer à la publicité ciblée, à la vente de leurs données et au profilage, et il exige un consentement préalable pour les données sensibles.
VCDPA en brefOpt-out, opt-in pour certaines données
- Champ d’application
- Les responsables du traitement qui traitent les données de 100 000 résidents de Virginie ou plus par an, ou de 25 000 ou plus tout en tirant plus de la moitié de leurs revenus de leur vente
- En vigueur
- Janvier 2023
- Autorité compétente
- Le procureur général de Virginie
- Sanctions
- Jusqu’à 7 500 $ par violation, après un délai de régularisation de 30 jours
VCDPA : LES EXIGENCES
Ce que la Virginie exige d’un site qui utilise des cookies publicitaires.
LA RÈGLEUn opt-out de la publicité ciblée et de la venteLes consommateurs peuvent s’opposer à la publicité ciblée, à la vente de leurs données personnelles et au profilage, et le site doit leur donner un moyen de le faire.
AVEC KATLAEn mode US State Laws (CCPA), le bouton principal de la bannière est « Ne pas vendre ni partager mes informations personnelles », et la catégorie Marketing y est présentée comme la vente ou le partage d’informations personnelles. La formulation suit la loi californienne ; il n’existe pas de libellé propre à la Virginie.
LA RÈGLEUn consentement pour les données sensiblesLe traitement de données sensibles, comme les informations de santé, les convictions religieuses ou la localisation précise, exige un consentement préalable (opt-in).
AVEC KATLAUn site qui traite des données sensibles peut utiliser Katla en mode RGPD, afin que rien de non essentiel ne soit déposé avant un opt-in.
LA RÈGLEUne déclaration de confidentialitéLa déclaration doit indiquer ce qui est collecté et pourquoi, ce qui est partagé, et comment exercer le droit d’opt-out.
AVEC KATLAKatla génère la politique de cookies à partir de l’analyse, avec les mentions CCPA en mode CCPA. Aucune formulation propre à la Virginie n’est générée : vérifiez donc la déclaration au regard de la loi.
LA RÈGLELes signaux d’opt-out ne sont pas obligatoiresContrairement au Colorado et au Connecticut, la Virginie n’impose pas le respect des signaux de préférence d’opt-out comme Global Privacy Control.
AVEC KATLAKatla les respecte quand même. Katla respecte Global Privacy Control : un visiteur dont le navigateur envoie ce signal est enregistré comme ayant refusé (opt-out), sauf s’il a déjà fait un choix.
VCDPA : vos questions, nos réponses
Un résumé pour les propriétaires de sites, pas un conseil juridique. Revu le à partir des sources ci-dessous.
- La Virginie impose-t-elle le respect de Global Privacy Control ?
- Non. La loi de Virginie n’impose pas le respect des signaux de préférence d’opt-out, contrairement aux lois du Colorado, du Connecticut et de la Californie.
- À qui la loi s’applique-t-elle ?
- Aux responsables du traitement qui traitent les données personnelles d’au moins 100 000 résidents de Virginie par an, ou de 25 000 tout en tirant plus de la moitié de leur chiffre d’affaires brut de la vente de données personnelles.
- Existe-t-il un délai de régularisation ?
- Oui. Le procureur général doit adresser une notification et accorder 30 jours pour remédier à la violation avant d’engager une action.
- Les consommateurs peuvent-ils agir en justice ?
- Non. Il n’existe pas de droit d’action privé ; seul le procureur général fait appliquer la loi.
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