← TOUTES LES RÉGLEMENTATIONS
Le consentement aux cookies en Suisse, selon la nLPD.
La Suisse n’exige pas de consentement préalable pour la plupart des cookies. La loi sur les télécommunications les autorise lorsque les visiteurs sont informés de ce qui est traité et pourquoi, et de la manière de le refuser ; la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) n’exige un consentement exprès que dans des cas précis, comme le profilage à risque élevé.
nLPD en brefOpt-out autorisé
- Champ d’application
- Les traitements qui produisent des effets en Suisse, où que l’entreprise soit établie
- Règle sur les cookies
- Loi sur les télécommunications, article 45c
- En vigueur
- LPD révisée depuis le 1er septembre 2023
- Autorité compétente
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
- Sanctions
- Amendes jusqu’à 250 000 CHF, infligées aux personnes physiques responsables plutôt qu’à l’entreprise
NLPD : LES EXIGENCES
Ce que le droit suisse exige d’un site qui utilise des cookies.
LA RÈGLEInformer les visiteurs et leur permettre de refuserL’article 45c de la loi sur les télécommunications autorise le traitement de données sur l’appareil d’un visiteur lorsqu’il est informé de ce traitement et de sa finalité, ainsi que de la manière de le refuser.
AVEC KATLALa bannière de Katla explique chaque catégorie avant tout choix et permet aux visiteurs de refuser. En mode RGPD, que le mode Auto utilise pour les fuseaux horaires suisses, elle va plus loin et attend un opt-in.
LA RÈGLEUn consentement exprès pour le profilage à risque élevé et les données sensiblesLa nLPD exige un consentement exprès pour le traitement de données personnelles sensibles et pour le profilage à risque élevé effectué par une entreprise privée.
AVEC KATLAEn mode RGPD, le bloqueur de cookies refuse tout cookie hors de la catégorie « Fonctionnels » tant que le visiteur n’a pas fait son choix, et supprime ceux qui avaient été déposés avant son exécution.
LA RÈGLETransparenceLes personnes doivent être informées du traitement, y compris des destinataires des données et de leur éventuel transfert à l’étranger.
AVEC KATLAKatla analyse le site, classe chaque cookie trouvé et génère la politique de cookies à partir de cette liste, en 13 langues. L’allemand, le français et l’italien en font partie.
nLPD : vos questions, nos réponses
Un résumé pour les propriétaires de sites, pas un conseil juridique. Revu le à partir des sources ci-dessous.
- Les sites suisses ont-ils besoin d’une bannière de cookies ?
- Pas pour un consentement préalable dans la plupart des cas, mais les visiteurs doivent être informés des cookies et de la manière de les refuser, ce que permet une bannière ou une information claire. Les sites qui s’adressent aussi à des visiteurs de l’UE appliquent généralement de toute façon la règle plus stricte du RGPD.
- Qui est sanctionné au titre de la nLPD ?
- Les personnes physiques responsables, pas les entreprises : des amendes jusqu’à 250 000 CHF pour les violations intentionnelles de certains devoirs, comme le devoir d’informer.
- Le RGPD s’applique-t-il aux sites suisses ?
- Cela peut être le cas. Une entreprise suisse qui propose des biens ou des services à des personnes dans l’UE, ou qui suit leur comportement, relève du RGPD pour ces visiteurs.
- Quelles langues la bannière prend-elle en charge ?
- L’allemand, le français et l’italien, ainsi que l’anglais, et le widget peut suivre la langue du navigateur du visiteur.
Voyez ce que votre site dépose avant qu’on vous le demande.
L’offre gratuite analyse votre site, classe chaque cookie et génère la politique, sans carte bancaire. Le vérificateur de cookies ne demande même pas de compte.